Charte de l'ACID (Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion)
Pour la prévention et la répression des VHMSS (Violences et Harcèlements Moraux Sexistes et Sexuels)
L'Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (ACID), cinéastes adhérent.e.s comme équipe salariée, s'engage à respecter et à faire respecter cette charte pour la sécurité de toutes et tous en matière de violences et harcèlements moraux, sexistes et sexuels. L'association et sa présidence, est tenue de prévenir, de protéger et de réagir face à toute situation de harcèlement et/ou violence sexiste et sexuelle impliquant un·e de ses employé·e·s ou une personne dont elle a la responsabilité directe (bénévole, stagiaire, cinéastes envoyés dans les salles).
L'ACID condamne tout propos ou acte discriminant et irrespectueux, de quelque nature et notamment sexistes, racistes, homophobes et transphobes. Tout acte d'agression, de harcèlement et d'intimidations sont également prohibés.
Lors de nos actions à l'année mais aussi pendant le festival de Cannes, l'association tient à ce que chacun.e soit respecté.e.
Les VHMSS couvrent un champ de situations diverses qui amènent différents types de réponse : de la prévention, au recadrage à l'amiable ou encore à la procédure judiciaire. L'association tient à vous soutenir dans toutes les situations. Légalement, il appartient à chacun.e de déposer plainte auprès de l'autorité judiciaire quand les infractions en relèvent. Cependant l'engagement de l'association s'inscrit dans le champ du disciplinaire et doit prendre toute sa place dans la prévention, l'accompagnement, la protection et pour cela prévoir les procédures nécessaires. Les sanctions éventuelles seront donc de l'ordre du disciplinaire et ne se substituent pas au judiciaire que toute personne victime peut solliciter indépendamment.
Nous n'accepterons aucun comportement se rapportant à l'agissement ou l'outrage sexiste, au harcèlement sexuel, au harcèlement moral, aux violences sexuelles et sexistes, à l'emprise, à l'agression sexuelle et au viol. Ces termes font l'objet de définitions précises présentes dans le code pénal, ces actes sont illégaux et donc justiciables pénalement.
L'ACID s'engage à :
Tout mettre en œuvre pour prévenir, faire cesser et sanctionner tout comportement de violence et/harcèlement sexiste et/ou sexuel.
Entendre la victime, les témoins et les personnes mises en cause.
Quand la situation le demande, mener une enquête interne, sérieuse et contradictoire sur la base d'entretiens oraux retranscrits. L'association peut décider de confier cette enquête à un organisme externe référencé.
Adopter les mesures nécessaires selon la gravité des faits.
Que faire si je suis victime ou témoin ?
Contacter un.e des référente.s VHSS, il.elle vous indiquera la procédure qui sera mise en œuvre. À l'ACID, deux cinéastes (Pamela Varela et Hélène Milano) et deux salarié.e.s de l'équipe (Yann Ballanger et Zoé Regnard Casanova) sont référent.e.s VHMSS. Elles.ils seront vos premier.e.s interlocuteur.rice.s si vous êtes victime ou témoin.
Ils.Elles seront à votre écoute, de la manière la plus juste et bienveillante possible et ils.elles s'engagent à donner systématiquement suite à vos demandes, de la médiation à l'enquête. Après s'être concertées et en accord avec vous, ils.elles informeront la délégation générale et la présidence de l'association de la situation, qui décidera collégialement de l'attitude et la réaction à adopter.
Voici leurs noms :
Hélène Milano
Yann Ballanger
Lucie Hua
Zoé Regnard Casanova
Mail spécifique au signalement : signalement.acid@gmail.com
Le.la référente sera à votre écoute et adoptera le protocole nécessaire avec votre accord et après concertation avec la présidence et la délégation générale de l'association. Un signalement anonyme est possible.
La présidence et la délégation générale de l'association statueront dans les plus brefs délais sur les mesures à prendre pour protéger la victime et selon la gravité des faits, sanctionner la personne mise en cause.
Déroulé d'une procédure
Accueillir la parole des victimes présumées et les protéger
Dès la réception d'un signalement écrit ou oral, l'association a le devoir de mettre la victime présumée en sécurité et tout mettre en œuvre pour que la situation cesse et ne se reproduise pas.
Une première audition de l'auteur.ice du signalement puis de la victime (si elle n'est pas à l'origine du signalement) se tiendra afin d'échanger sur les faits rapportés.
Des mesures de protection seront immédiatement prises, comme faire en sorte que la personne mise en cause ne puisse pas interagir avec la victime présumée.
Nous nous assurerons que la victime puisse être dirigée vers la cellule d'écoute qui lui permettra de bénéficier d'un accompagnement psychologique bienveillant et adapté à sa situation. De plus, nous l'informerons des recours judiciaires dont elle dispose. Tout au long de la démarche, nous garantissons la stricte confidentialité sur l'identité des personnes impliquées (auteur.ice du signalement, victime présumée, témoins éventuel.le.s, auteur.ice présumé.e des faits, etc.) ainsi que sur les faits eux-mêmes.
Déclenchement potentiel d'une enquête interne
Une première analyse des faits sera faite avec l'examen des éléments déjà existants. Cependant, à ce stade, il est généralement difficile de tirer une conclusion définitive sans avoir préalablement écouté les autres parties. C'est pourquoi nous engagerons une enquête.
L'auteur.ice du signalement et la victime présumée (s'il ne s'agit pas de la même personne) seront automatiquement informé.e.s des suites qui seront données et des modalités de l'enquête à venir. L'enquête sera constituée d'une série d'entretiens avec les témoins et les protagonistes de manière distincte. Chaque personne entendue aura un entretien mené par au moins un.e référent.e.
Ces entretiens seront menés avec bienveillance et neutralité. Encore une fois, tous ces échanges seront protégés et resteront confidentiels. Pour cela, les entretiens se dérouleront dans des lieux sécurisés et isolés, dans des conditions adaptées pour protéger chaque personne impliquée, de près ou de loin. Lors de chaque entretien, un compte rendu écrit sera rédigé comprenant les informations et éléments nécessaires au suivi de l'enquête. Seul.es les référent.es, la présidence et la Déléguée Générale de l‘association y auront accès.
À l'issue des entretiens, un rapport d'enquête écrit fera la synthèse des éléments recueillis et annoncera les décisions prises. Toutes les personnes ayant participé à l'enquête seront informées des résultats de l'enquête, et des mesures de prévention aux violences et harcèlements sexistes et sexuels seront mises en place.
Nommer pour savoir et pour prévenir : quelques définitions
Prenez bien connaissance de tous les termes indiqués ci-dessous et de leur définition pour une meilleure compréhension des enjeux.
HARCÈLEMENT SEXUEL : Action de harceler en actes ou en paroles. Fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité ou d'user de pressions pour obtenir un acte de nature sexuelle (délit). Le harcèlement sexuel est une violence fondée sur des rapports de domination et d'intimidation, interdite et punie par la loi. Le harcèlement sexuel au travail est puni de manière plus spécifique. (Article L1153-1 du Code du travail, Article 222-33 du Code pénal, Jurisprudence de la Cour d'appel d'Orléans (2017), Directive européenne : 2002/73/CE)
HARCÈLEMENT MORAL : Tout d'abord, ce délit se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime. Ensuite, le harcèlement moral peut être caractérisé : lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée ou lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements, venant de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements. (Articles L1152-1 à L1152-6 du Code du travail).
VIOLENCES SEXUELLES : Les violences sexuelles se définissent comme étant tout acte sexuel, toute tentative d'acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l'encontre d'une personne et sans son consentement. Elles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne et sont interdites par la loi et sanctionnées pénalement.
VIOLENCES SEXISTES : Se définit comme sexiste tout agissement lié au genre d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. (Article L1142-2-1 du Code du travail, Article 6 bis de la loi de 1983, Article 33 de la loi de 1881)
OUTRAGE SEXISTE : Un propos sexiste qui porte atteinte à la dignité ou crée un environnement dégradant. (Article 621-1 du Code pénal)
EMPRISE : L'emprise psychologique se caractérise par différentes étapes qui mènent progressivement à la dépendance affective et à la prise de pouvoir du manipulateur sur sa victime. C'est souvent un préalable aux violences sexuelles qui pourront ensuite être considérées comme consenties, ce qui n'est généralement pas le cas.
VIOL : Le viol désigne tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. (Article 222-23 du Code pénal) Le viol est une atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Le viol ou la tentative de viol est un crime, interdit et puni par la loi, même s'il est commis par le conjoint de la victime.
AGRESSIONS SEXUELLES : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements. Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits. L'agression sexuelle ou la tentative d'agression sexuelle sont punies des mêmes peines, même si elles sont commises par le conjoint de la victime. (Article 222-22 du Code pénal)
Précisions importantes : Les témoins ne sont pas forcément des personnes qui ont vu quelque chose de répréhensible. Ils peuvent témoigner d'une ambiance, de choses vues en dehors de l'acte répréhensible en lui-même. Et parfois il n'y a pas du tout de témoins, cela ne doit pas vous empêcher de parler si vous avez été victime ou si vous en ressentez le besoin, nous vous écouterons. Et si vous êtes témoin de quelque chose, venez nous en parler, parfois les victimes n'osent pas parler et les situations peuvent continuer à s'aggraver.
Si vous rencontrez un problème avec un.e salarié.e, partenaire, participant.e du festival, prestataire, bénévole, à tout moment du festival : Parlez-nous si vous avez le moindre doute.
D'une manière générale, le festival est un moment joyeux, festif, avec une population très diverse et ce moment est propice aux rencontres. Gardez bien en tête que personne ne peut exiger de faveur sexuelle de votre part. La drague, les relations amoureuses et/ou sexuelles, les couples qui se forment ou se défont, c'est la vie et nous n'en jugerons pas tant qu'il y a consentement mutuel et qu'on ne rentre pas dans le cadre des définitions citées précédemment.
Toutefois, il y a des situations qui interrogent le consentement ou ces définitions. Idem pour les blagues. L'humour c'est sain, sauf quand ça devient gênant. En parler permet de régler beaucoup de situations à l'amiable, ou de stopper la personne incriminée d'une autre manière si besoin. Encore une fois, si vous avez le moindre doute ou la moindre question, ne restez pas seul.e.s et venez-nous en parler.
Récapitulatif des contacts :
Référent.e.s VHMSS au sein de l'ACID
Hélène Milano
Yann Ballanger
Lucie Hua
Zoé Regnard Casanova
Mail spécifique au signalement : signalement.acid@gmail.com
Autres Ressources :
Cellule culture d'écoute et de soutien de Audiens : Téléphone : 01 87 20 30 90 du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h.
Mail : violences-sexuelles-culture@audiens.org à tout moment (en précisant votre nom, prénom et numéro de téléphone).
3919 : Numéro d'écoute national destiné aux femmes victimes de violences et à leur entourage
Pour aller plus loin : Vous trouverez dans cette annexe tous les numéros, toutes les adresses et les ressources utiles dans une situation de violences sexistes et sexuelles. Vous pouvez consulter le “Kit de prévention, Violences - Harcèlement sexuel - Sexisme” du Collectif 50/50.
Vous pouvez également consulter la page de #NousToutes, un collectif féministe qui lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
L'ACID vous encourage à télécharger l'application APP-ELLES, une application qui vous permet d'alerter rapidement vos proches et de contacter les services de secours, les associations et toutes les aides professionnelles disponibles autour de vous si vous êtes victimes ou témoin de violences sexistes et sexuelles. Vous y trouverez également un ensemble de ressources et de fiches utiles sur ce sujet.
APP-ELLES : Google Play - App Store