BLOC - Décision du Conseil constitutionnel sur la TST-E (taxe sur les éditeurs de services TV)

B L O C

Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma

Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion

Distributeurs Indépendants Réunis Européens

Groupement National des Cinémas de Recherche

Guilde Française des Scénaristes

Scénaristes de Cinéma Associés

Société des Réalisateurs de Films

Syndicat des Distributeurs Indépendants

Syndicat Français des Artistes Interprètes

Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires de l'Audiovisuel et du Spectacle Vivant Dramatique

Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs

Syndicat des Professionnels des Industries de l'Audiovisuel et du Cinéma

Syndicat des Producteurs de Films d'Animation

Syndicat des Producteurs Indépendants

Union de l'Édition Vidéographique Indépendante

Union des Producteurs de Cinéma

 

37 rue Étienne Marcel

75001 Paris




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Le 2 novembre 2017

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Le BLOC appelle les pouvoirs publics à agir à la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la TST-E (taxe sur les éditeurs de services de télévision).

 

Les organisations membres du Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC) ont pris acte de la décision rendue vendredi dernier par le Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle une partie du texte instituant la taxe perçue par le CNC et acquittée par les chaînes de télévision sur leurs recettes publicitaires (TST-E).

 

Elles saluent la sagesse du Conseil d'avoir reporté les effets de sa décision au 1er juillet 2018, afin de permettre aux pouvoirs publics de sécuriser la taxe pour l'avenir et d'éviter tout risque portant sur les sommes déjà perçues.

 

Elles remercient la Ministre de la Culture d'avoir d'ores et déjà annoncé qu'une mesure de sécurisation de la TST-E serait présentée dans le projet de loi de finances rectificative qui sera déposé mi-novembre.

 

Elles rappellent l'importance de cette taxe qui contribue à financer l'ensemble de la création française à hauteur d'environ 290 millions d'euros par an, au sein des mécanismes de soutien gérés par le CNC, socles de notre exception culturelle.

 

Enfin, elles expriment leur profonde incompréhension face aux chaînes privées qui sont à l'origine de cette action en justice mettant en danger le système de financement du cinéma et de l'audiovisuel français, dont elles-mêmes bénéficient. Cette manœuvre violente de leur part, en remettant en cause le bien-fondé de cette taxe et en demandant un remboursement au CNC de plus de 500 M€ à ce titre, aurait pu mettre en péril toute la filière cinématographique et audiovisuelle, au détriment de la qualité et de la diversité des œuvres et de l'intérêt du public.

 



Contacts :

SRF / Julie Lethiphu - 01 44 89 62 58

UPC : Frédéric Goldsmith - 01 53 89 01 30

Publié le vendredi 03 novembre 2017
Mis à jour le vendredi 03 novembre 2017

communiqué

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37 rue Etienne Marcel SRF - Julie Lethiphu // UPC - Frédéric Goldsmith
75001 Paris France


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